L’exercice de la pêche artisanale, dans les eaux sous juridiction sénégalaise est soumis à l’obligation d’obtenir un permis de pêche délivré par les chefs des services régionaux de la pêche et de la surveillance.
Le permis de pêche est réparti en 3 catégories :
- le permis A pour la pêche à pied
- le permis B pour les pirogues de 0 à 13 mètres
- le permis C pour les pirogues de plus de 13 mètres
Toute personne physique ou morale de nationalité sénégalaise ou étrangère.
Trois catégories d’acteurs peuvent prétendre au permis :
Le pêcheur à pieds
La pirogue de 0 à 13 mètres
La pirogue de plus de 13 mètres
Quand demander à obtenir un permis de pêche artisanale ?
Le permis de pêche artisanale est accordé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Il doit être validé chaque année.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un formulaire à remplir de demande de permis
- Une photocopie de la pièce d’identification pour les pêcheurs à pieds
- Une photocopie de la carte d’immatriculation pour les pirogues
Quel est le coût ?
Les redevances du permis de pêche artisanale sont fixées à des montants forfaitaires annuels répartis comme suit :
- Catégorie A : 5 000 FCFA pour les pêcheurs à pieds
- Catégorie B : 15 000 FCFA pour les pirogues de 0 à 13 m
- Catégorie C : 25 000 FCFA pour les pirogues de plus de 13 m
Pour les ressortissants des pays africains pêchant en dehors de tout accord de leur pays avec le Sénégal. Les redevances sont fixées ainsi qu’il suit :
- Catégorie A : 100 000 FCFA pour les pêcheurs à pieds
- Catégorie B : 200 000 FCFA pour les pirogues de 0 à 13 m
- Catégorie C : 300 000 FCFA pour les pirogues de plus de 13 m
Le paiement de la redevance est effectué sur la base d’une déclaration comprenant les renseignements ci-après :
- L’identité et les caractéristiques de la pirogue
- L’identité et l’adresse complète du propriétaire
- Le type de permis et le montant de la redevance.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un permis de pêche délivré par le chef du service régional des pêches et de la surveillance.
Quel est le délai de délivrance ?
7 jours.
Comment renouveler ?
Une fois le permis délivré, il est renouvelable chaque année du 1er janvier au 31 décembre sur acquittement de la quittance délivrée à cet effet par les services compétents.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
- Faire une déclaration de perte au niveau de la gendarmerie ou du commissariat de police
- Déposer la déclaration de perte auprès des services régionaux des pêches et de la surveillance pour l’établissement d’un duplicata.
Où s’adresser ?
Services régionaux des pêches et de la surveillance.
Pour en savoir plus…
- Direction des pêches maritimes, Sphères ministérielles de Diamniadio
- Direction de la Protection et de la Surveillance des pêches
- Service régional des pêches et de la surveillance, Mermoz Dakar
Les services à contacter
- Ministère de l’Economie maritime
- Direction des Pêches maritimes (DPM)
- Direction de la Protection et de la Surveillance des pêches (DPSP)
- Services régionaux de pêche