Arrêté n° 027046 du 28 décembre 2018
Portant Organisation et Fonctionnement de la Direction des Pêches maritimes
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME,
| VU | la Constitution ; |
| VU | la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime ; |
| VU | le décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime ; |
| VU | le décret n° 2017-314 du 15 février 2017 fixant les règles de création et d’organisation des structures de l’Administration centrale des ministères ; |
| VU | le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ; |
| VU | le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fixant la composition du Gouvernement ; |
| VU | le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2018-683 du 27 mars 2018 ; |
| VU | le décret n° 2017-1582 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime ; |
| VU | le décret n° 2018-1292 du 16 juillet 2018 portant organisation du Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime ; |
Sur la note du Directeur des Pêches maritimes,
ARRETE :
Section 1. – Objet
Article Premier.– Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Direction des Pêches maritimes sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Section 2. – Attributions
Article 2.– La Direction des Pêches maritimes a pour mission l’élaboration et la coordination de la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans le domaine des Pêches maritimes et de la valorisation des ressources.
A ce titre, elle est notamment chargée, en relation avec les services et structures compétents :
| – | de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de recherche et d’exploitation des ressources marines ; |
| – | d’assurer l’aménagement et la gestion des pêcheries exploitées conformément aux plans d’aménagement et plans de gestion ; |
| – | d’instruire les dossiers de demande d’autorisations de pêche maritime ; |
| – | de contribuer à la mise en place d’un système d’information sur les pêches maritimes ; |
| – | de veiller à l’application de la réglementation relative à l’exercice des pêches maritimes ; |
| – | de contrôler la salubrité et la qualité des produits de la pêche maritime destinés au marché local ; |
| – | d’assurer la collecte, le traitement et l’exploitation des statistiques des pêches ; |
| – | de veiller à l’élaboration et à l’exécution des projets et programmes de développement des pêches maritimes ; |
| – | de promouvoir la valorisation des produits de la pêche maritime artisanale ; |
| – | d’assister les organisations professionnelles des pêches ; |
| – | d’assurer le suivi de la coopération dans le domaine des pêches, aux niveaux sous-régional, régional et international. |
Section 3.- Organisation et fonctionnement
Article 3.- La Direction des Pêches maritimes est dirigée par un Directeur nommé par décret parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée.
Article 4.- La Direction des Pêches maritimes comprend :
- la Division de l’Aménagement des Pêches ;
- la Division de la Pêche artisanale ;
- la Division de la Pêche industrielle ;
- la Division de la Valorisation des Produits de la Pêche artisanale.
Les chefs de division sont nommés, parmi les agents de l’Etat appartenant à la hiérarchie B au moins ou assimilée, par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime, sur proposition du Directeur des Pêches maritimes.
Article 5.- Sont directement rattachés au Directeur :
- le Secrétariat ;
- le Bureau du Personnel ;
- le Bureau du Courrier ;
- le Bureau de Gestion ;
- le Bureau de la Législation et du Suivi des Accords et Conventions ;
- le Bureau de la Documentation, de l’Information et de la Communication ;
- le Bureau de Suivi Evaluation ;
- le Bureau Informatique ;
- la Caisse d’Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes (CEPIA) ;
- le Centre de Pêche de Missirah.
Article 6.- La Division de l’Aménagement des Pêches est notamment chargée, en relation avec les structures concernées :
- d’assurer l’aménagement et la gestion des pêcheries exploitées conformément aux plans d’aménagement et plans de gestion ;
- d’assurer la coordination, la conception et la mise en œuvre des mesures d’aménagement et de gestion des pêches ;
- de faire l’analyse, le traitement et la publication des statistiques ;
- d’assurer la mise en œuvre des règles et recommandations internationales en matière d’aménagement des pêcheries maritimes ;
- de suivre les relations avec les institutions nationales et internationales intervenant directement dans le secteur des pêches ou ayant des activités liées audit secteur, en matière d’aménagement des pêcheries ;
- de veiller à la prise et à l’application des mesures environnementales ;
- de participer au suivi et à l’évaluation des impacts environnementaux liés aux activités de pêche face aux changements climatiques ;
- d’assurer l’expérimentation et la vulgarisation des résultats de la recherche dans le domaine de l’aménagement des pêcheries.
La Division de l’Aménagement des Pêches comprend :
- le Bureau de l’Aménagement des Pêcheries ;
- le Bureau de Gestion des Pêches ;
- le Bureau de l’Environnement et des Changements climatiques ;
- le Bureau des Statistiques.
Article 7.- La Division de la Pêche artisanale est notamment chargée, en relation avec les structures concernées :
- de suivre l’application de la réglementation en matière de pêche artisanale ;
- de suivre la gestion du carburant et du matériel de pêche ;
- d’instruire et de délivrer les permis de pêche et cartes de métiers ;
- de suivre les licences de pêche artisanale dans les pays étrangers ;
- de contrôler la qualité des produits de la pêche artisanale ;
- d’assurer et de suivre l’immatriculation des embarcations de pêche artisanale ;
- de participer à la prévention et à la gestion des conflits dans la pêche artisanale ;
- d’élaborer, d’appliquer et de suivre les mesures prises en matière de financement dans la pêche artisanale ;
- d’accompagner les professionnels et institutions intervenant dans la pêche artisanale ;
- de veiller à la prise en compte du genre et de l’équité dans les interventions en direction des professionnels ;
- de collecter les statistiques de la pêche artisanale ;
- de mettre en place, d’accompagner et de suivre les conseils locaux de pêche artisanale ;
- d’assurer l’expérimentation et la vulgarisation des équipements, des techniques et des résultats de la recherche dans le domaine de la pêche artisanale maritime.
La Division de la Pêche artisanale comprend :
- le Bureau de l’Immatriculation, des Permis et des Cartes de Métiers ;
- le Bureau d’Appui aux Organisations professionnelles ;
- le Bureau d’Appui aux Activités du Genre et de l’Equité ;
- le Bureau de la Gouvernance locale.
Article 8.– La Division Pêche industrielle est notamment chargée, en relation avec les structures concernées :
- de suivre l’application de la réglementation en matière de pêche industrielle ;
- d’accompagner les professionnels et d’appuyer les organisations professionnelles de la pêche industrielle ;
- de suivre la production et les débarquements ;
- d’instruire les dossiers de demandes d’autorisation de pêche industrielle ;
- d’assurer l’expérimentation et la vulgarisation des équipements, techniques et résultats de la recherche dans le domaine de la pêche industrielle maritime.
La Division de la Pêche industrielle comprend :
- le Bureau des Autorisations de Pêche ;
- le Bureau de Suivi de la Production ;
- le Bureau des Organisations des Pêches.
Article 9.- La Division de la Valorisation des Produits de la Pêche artisanale est notamment chargée, en relation avec les structures concernées :
- de promouvoir la valorisation des produits de la pêche artisanale ;
- de suivre la conception, la construction et la gestion des infrastructures de la pêche artisanale ;
- d’assurer le contrôle de la salubrité des infrastructures de débarquement et des marchés ;
- d’assurer le contrôle de la qualité des produits de la pêche artisanale ;
- d’assurer le suivi de la valorisation des produits de la transformation artisanale ;
- de contribuer au renforcement des capacités des acteurs de la pêche artisanale ;
- d’appuyer la vulgarisation et la promotion des produits de la transformation artisanale ;
- d’assurer l’expérimentation et la vulgarisation des équipements, techniques et résultats de la recherche dans le domaine de la valorisation.
La Division de la Valorisation des Produits de la Pêche artisanale comprend :
- le Bureau des Infrastructures de la Pêche maritime ;
- le Bureau de contrôle de la Qualité sanitaire des Produits ;
- le Bureau de Valorisation et de la Promotion des Produits.
Article 10.- Les chefs de bureau sont nommés par note de service du Directeur des Pêches maritimes.
Section 4.- Dispositions finales
Article 11.- Les missions et attributions de la Direction des Pêches maritimes sont mises en œuvre, au niveau régional, par les Services régionaux des Pêches et de la Surveillance.
Article 12.- Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 002466 du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Pêches maritimes.
Article 13.- Le Directeur des Pêches maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.