Procédures administratives d’immatriculation d’une embarcation de type artisanal
1. Cadre juridique de l’immatriculation
Tenant compte des mutations intervenues dans le secteur, le gouvernement du Sénégal à travers le Ministère chargé de la pêche a fait adopter en 1998 une nouvelle Loi 98- 32 portant Code de la pêche maritime et son décret d’application qui consacre à son article 54, les conditions de marquages des navires de pêche.
En application de l’article 54 visé ci- dessus et en marge de la préparation du programme national d’immatriculation informatisée, un nouveau arrêté n°1718 du 19 mars 2007 portant immatriculation et marquage des pirogues de type artisanal a été approuvé et signé par le Ministre chargé de la pêche suite à une large concertation avec les acteurs concernés.
2. Procédures de l’immatriculation
2.1. Immatriculation d’une nouvelle embarcation
Toute nouvelle acquisition d’une embarcation de type artisanal destiné à la pêche, au transport et au loisir doit faire l’objet de demande d’autorisation préalable en utilisant le modèle de formulaire annexe 2 de l’arrêté n°1718 du 19 mars 2007.
La demande d’autorisation est dûment signée par le requérant et déposée auprès du Chef de poste de contrôle de sa localité qui le transmet au Bureau d’ Immatriculation de la région avec un bordereau.
L’autorisation émise par le Bureau immatriculation est un pré requis à la visite technique qui précède l’immatriculation dans le système.
2.2. Immatriculation d’une ancienne embarcation
Une ancienne embarcation jamais immatriculée dans le système doit faire une visite technique qui constitue le pré requis de son immatriculation.
Le requérant fait la demande sous forme de formulaire (Annexe 3 de l’arrêté 1718 du 19 mars 2007) dument rempli par le Chef de Poste de contrôle de son ressort qui le transmet au Bureau d’immatriculation après avis favorable de la commission de visite technique.
2.3. Modification
Elle vise à intégrer dans le fichier de chaque embarcation, tout changement lié aux caractéristiques physiques de la pirogue, aux équipements de sécurité à bord, au port d’attache, de moteur, d’engin de pêche.
Ces changements sont portés sur le fichier individuel de la portée sur demande du propriétaire à l’aide du formulaire (Annexe 5 de l’arrêté 1718 du 19 mars 2007) dûment rempli et signé par le Poste de contrôle.
Cette demande est transmise au bureau immatriculation de la région et doit portée la signature du requérant sous réserve d’une nullité.
2.4. Radiation
Elle vise à assurer un équilibre entre la base de données des immatriculations dans le système et la réalité du parc piroguier sur le terrain.
En effet, pour des causes de vente (changement de propriétaire hors région d’immatriculation notamment, de perte physique et de destruction, la pirogue visée fait l’objet d’une radiation.
La procédure de radiation est enclenchée par le propriétaire de l’embarcation qui fait la déclaration auprès du Chef de poste de contrôle du ressort qui remplit le formulaire dédié (Annexe 6 de l’arrêté 1718 du 19 mars 2007) qui doit porter la signature de ce dernier et du requérant avec à l’appui d’un certificat de vente authentifié.
Un certificat de radiation sanctionne la procédure et la pirogue est radiée de la base des registres de l’immatriculation de la région. Ce certificat constitue un pré requis pour une ré – immatriculation de l’embarcation dans une autre région.
3. Visite technique d’une embarcation de type artisanal
Elle vise à s’assurer de l’existence physique de la pirogue visée tout en veillant au respect des conditions minimales de sécurité relatif à l’état de la coque, à l’état des joints, à l’existence et à l’état des membrures, à l’état des marques si la pirogue est déjà immatriculée et à l’état des moteurs (Principal ou secondaire).
Elle est effectuée par une commission de visite technique constituée du Chef de poste de contrôle qui assure le secrétariat, d’un représentant des pêcheurs et d’un charpentier. Ces deux derniers sont élus par leurs pairs.
Cette visite technique peut être initiale ou de renouvellement. Pour ce dernier cas, elle intervient tous les ans pour assurer la fiabilité du fichier des immatriculations.
Les décisions sont collégiales et peuvent faire l’objet de recours auprès du Chef de service régional des pêches et de la surveillance dont la décision est définitive.
